Comment favoriser les pratiques agricoles pour une eau de qualité : dispositifs existants et expériences réussies

Quels leviers réglementaires mettre en œuvre ?

L’article L1321 du Code de la Santé Publique impose que “toute personne qui met à la disposition du public de l'eau destinée à la consommation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous quelque forme que ce soit, est tenue de s'assurer que cette eau est propre et salubre”.

La protection des captages d’eau potable de toute pollution, accidentelle, ponctuelle ou diffuse, est l’un des premiers leviers à mettre en oeuvre par la collectivité organisatrice du service de production de l’eau potable. Selon le périmètre pris en compte, cette protection relève de différentes réglementations.

Première mesure obligatoire depuis la première loi sur l'eau de décembre 1964, renforcée par la loi sur l’eau de janvier 1992 (art L 1321-2 et R1321-13 du Code de la Santé Publique), l’instauration de périmètres de protection des captages d’eau :

• le périmètre immédiat, dans lequel est interdite toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et toute dégradation des ouvrages (terrains en pleine propriété et clôturés)
• le périmètre rapproché, dans lequel sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols, susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine
• le périmètre éloigné, où peuvent être réglementés les travaux ou activités qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées. Ce dernier n’est pas obligatoire si le captage est situé en zone de prélèvement non sensible (ZPNE).

L’instauration de ces périmètres vise à protéger les points de prélèvement d’eau contre toutes les pollutions ponctuelles et accidentelles à minima. Ils doivent être inclus dans la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, font l’objet d’une enquête publique puis sont actés par un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP).

Les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 de 2009 ont renforcé ce dispositif de protection en créant (art L211-3 du Code de l’environnement) les Aires d’Alimentation de Captages (AAC), aires élargies au bassin versant du point de captage, dans lesquelles un “programme d’actions peut notamment concerner les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants”. Par ailleurs le Code de l’Environnement et le Code rural autorisent les préfets à interdire les intrants dans les aires d’alimentation de captage par la mise en oeuvre d'une zone soumise à contrainte environnementale (ZSCE).

Dans les faits, peu de mesures obligatoires ont été arrêtées par les préfets et les programmes d’actions volontaires n’ont pas débouché sur des résultats à l’échelle des problèmes³.

Face à ces constats et la poursuite de la dégradation de la qualité des eaux des captages, une nouvelle catégorie de captages dits “sensibles” est en cours d’instauration, découlant de la Directive Eau potable (ou EDCH) transposée en 2023 en droit français. Attendus pour 2026, ces captages devraient concerner presque 8000 points d’eau présentant des niveaux de pollution de certains paramètres de qualité des eaux dépassant les seuils fixés par les Ministres de la Santé et de l’Environnement, et dont la préservation de la ressource deviendrait alors une compétence obligatoire pour la collectivité responsable de la production d’eau potable. Celle-ci devra alors élaborer un plan d'actions volontaires intégrant l'ensemble des contaminations sur l'ACC, complété le cas échéant de mesures rendues obligatoires par le préfet à travers le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE).

Enfin, dans le cadre de la Directive Eau Potable sont également créés les Plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) qui visent à une approche globale garantissant en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, approche de gestion préventive promue par l’OMS. Leur mise en œuvre est fixée à juillet 2027 (pour la ressource) ou janvier 2029 (pour la production et la distribution).

Quels leviers et quels exemples réussis d’actions volontaristes menées par des collectivités ?

Au delà des obligations réglementaires, l’atteinte des objectifs de maîtrise des pollutions diffuses d’origine agricole voire de reconquête des captages pollués, passe par la mise en place par les collectivités responsables de la production d’eau potable, de différentes actions et outils, allant des stratégies foncières de préservation des aires de captage à la mise en oeuvre de projets agro-écologiques en partenariat avec le monde agricole, jusqu’à de véritables projets alimentaires de territoire.

Les quelques exemples d’actions réussies ci-dessous pourront inspirer d’autres collectivités dans leur démarche.

• En partenariat avec la Métropole de Bordeaux, la Chambre d’Agriculture de Gironde et la SAFER, le Département de la Gironde mettait en place en 2012 le périmètre de protection des espaces agricoles naturels et périurbains (PEANP) des Jalles pour maintenir l’identité maraîchère de la Vallée des Jalles à l’ouest de l’agglomération et protéger le site de captage d’eau potable des sources du Thil, sur une surface de 785 hectares, avec pour objectifs de
  • conserver le zonage A et N au PLU et limiter la spéculation foncière en mobilisant l’outil de préemption foncière du Département
  • dynamiser l’activité agricole maraîchère en accompagnant les aménagements hydrauliques, le suivi de la qualité des sols, le passage à une agriculture biologique …
  • protéger la biodiversité et les sources d’eau potable présentes sur site
  • Un animateur a été recruté et financé par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et le Département, et en 2025, une extension de 871 ha supplémentaires de la PEANP est envisagée.
• La ville de Saint-Etienne qui a acquis progressivement des terrains dans les périmètres de protection éloignés. Ainsi depuis 1886, elle a développé une forêt de protection des captages alliant exploitation forestières rentable par l’ONF et protection des captages⁴.
• La Régie Publique Eau de Paris⁵, outre la mobilisation des dispositifs d’acquisitions foncières dans le cadre de DUP, verse entre 150 euros et 450 euros par hectare et par an, aux 115 agriculteurs qui réduisent leurs usages de pesticides ou se convertissent au bio dans els aires de protection.Le résultat a été une multiplication par quatre des surfaces en bio dans les aires de captages et une baisse de 77 % de la quantité de pesticides utilisés.
• La Métropole de Chartres, en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie et l’association française d’agroforesterie, accompagne les agriculteurs de l’aire de captage de ses ressources en eau techniquement et financièrement, pour la plantation de haies et d’arbres, solutions fondées sur la nature jouant un rôle dans la rétention et la filtration des nitrates et des pesticides
  • en 2025, 3 agriculteurs ont déjà conventionné avec la Métropole
  • des fonds d’entreprises privées entrent aujourd'hui dans le dispositif de financement des plantations par les agriculteurs du territoire.
• la Régie de l’eau de la ville de Rennes finance depuis 2015 à travers différents dispositifs une transition écologique économiquement profitable pour les agriculteurs situés dans les aires de captage. Cette opération, “Terres de Sources”⁶ est basée sur la création d’un label local pour les produits agricoles qui participent à la protection de l’eau. Cette opération permet de rémunérer justement les producteurs
  • Depuis 2015, 109 exploitations agricoles (6550 ha) ont été labellisées Terres de Sources
  • En 2022, la Société coopérative d’intérêt collectif Terres de Sources a été créée afin d'encadrer le droit d’usage du label et animer les filières de production.
  • En 2023, le projet s'étend sur 62 communes et innove juridiquement en répondant à une commande groupée avec 88 exploitations agricoles pour fournir les établissements scolaires du territoire.
• Dès 2000, la collectivité de Lons-le-Saunier gestionnaire du captage d’eau encourage des agriculteurs situés sur l’aire de captage à se lancer dans l’Agriculture Biologique en les mettant en lien avec une filière déjà existante de la zone le GIE des Farines Bio-Comtoises, et en créant un débouché stable vers la restauration de la Cuisine Centrale durable, dans la cadre d’un Plan Alimentaire de Territoire, une voie pour développer une agriculture locale bio et rémunératrice :
  • une action viable car elle part du prix de revient du produit, équitable car elle crée du lien entre les acteurs de la filière, et vivable car le surcoût au départ est lissé sur le temps.
  • une convention a été signée entre 4 partenaires⁷ pour la mise en place de la filière pain : agriculteur, meunier, boulanger, élus ville. Le surcoût en année 1 (17600 €) est tombé à 0€ au bout de 8 ans, la connaissance des acteurs permet de limiter l’inflation des coûts en assurant des revenus à tous les partenaires.
  • pour en savoir plus : https://agriculture.gouv.fr/projets-alimentaires-territoriaux

Quels financements disponibles pour mener ces actions réglementaires ou volontaristes ?

Les financements relèvent de fonds principalement liés au FEADER géré régionalement et aux agences de l’eau gérées par bassin, quelques départements apportent aussi des aides sur le volet captage. Il convient de s’y référer pour connaître les aides applicables localement. Le site suivant non exhaustif fait l’état de quelques exemples https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/

Les grandes catégories d’aides sont les suivantes, certaines sont dédiées aux agriculteurs, d’autres aux collectivités,... Il convient de travailler avec les services instructeurs, les personnes responsables de la production et distribution de l'eau (PRPDE) et les éventuels animateurs de bassins versant pour arriver à avoir un projet de territoire cohérent et identifier les aides possibles.

Dispositif & liens utilesFinalité / ce qu’il financePublic cibleMesures agro‑environnementales et climatiques (MAEC)⁸Soutenir l’adoption de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement (réduction des intrants, couvert végétal, rotation, etc.)AgriculteursPaiements pour services environnementaux (PSE)⁹rémunérer les services environnementaux rendus par les agriculteurs et de soutenir la performance environnementale des systèmes d’exploitation agricoleAgriculteursDispositifs d’aide à l’investissement pour la réduction des intrants¹⁰financer l’adaptation des matériels de culture et d’élevage permettant une réduction de l’utilisation des intrants ou favorisant des alternatives aux produits phytosanitaires, et au delà pour un changement de pratiques vers des pratiques agroécologiques voir biologiques AgriculteursAide à la conversion vers l’agriculture biologique¹¹financer la phase de transition pendant laquelle l’exploitant doit respecter le cahier des charges bio, mais ses produits ne peuvent pas encore être commercialisés en bioAgriculteursAides aux développement de filières à Bas niveau d’intrant¹²financer les études de faisabilité, les études techniques, les investissements liés à la transformation et la commercialisation de produits agricoles.les opérateurs économiques des filières : coopératives, collectifs d'agriculteurs, associations, industriels, collectivités concernées, organismes de développement agricole animation territoriale dont agricole¹³financer les postes et études externalisées pour accompagner et coordonner la démarche de protectionPRPDEétudes contribuant à la protection de la ressource : déclaration d’utilité publique, aire d'alimentation de captage¹⁴financer les études et procédures réglementaires ou volontaires sur les différents périmètres de captagePRPDEindemnisation des servitudes dans le cadre d’une DUP¹⁵compenser les pertes économiques liées aux restrictions imposées pour protéger les captages d'eau potablePRPDEoutils fonciers: suivi du marché, acquisition, servitude,...¹⁶financer les prestations SAFER, frais de notaire, d’animation…PRPDE

En conclusion ; quels enjeux pour demain ?

Alors que de nombreux outils et de nombreuses initiatives territoriales existent, force est de constater, comme le relève la Cour des comptes¹⁷ « L’insuffisante volonté de l’Etat de remettre en cause des pratiques agricoles durablement marquées par l’encouragement au productivisme et le choix d’une agriculture intensive », la modestie des instruments d’intervention et leviers fiscaux mis en œuvre, « faute de redevance sur la pollution azotée et de redevances « élevage » et « pollution diffuse » réellement dissuasives, l’insuffisance des mesures prises et des contrôles de leur mise en œuvre, la faible efficience des mesures incitatives à l’agriculture et l’élevage raisonnés : mesures agroenvironnementales, Plans de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole (PMPOA) et plan végétal environnement.

Les politiques publiques ont conduit à ce que le nombre de conversions en bio sur la période 2017-2021, soit plus faible dans les zones de captage d’eau potable que dans le reste du territoire, du fait de subventions mal calibrées: en 2023, seules 4% des surfaces d’alimentation de captages étaient couvertes par une MAEC ou une aide à l’agriculture biologique¹⁸. Les leviers sont à la fois à rechercher au niveau européen, dans le cadre de la Politique Agricole Commune et sa réorientation vers l’agro-écologie, au niveau des Agences de l’eau, par le relèvement de la redevance pour pollution diffuse levée auprès de la profession agricole depuis 2006, et au niveau territorial par la multiplication de l’accompagnement à la conversion vers l’agriculture biologique, le recours aux PSE…